La création du régime de l’auto-entreprise en 2008 a facilité la création des petites entreprises, réformé en 2015 pour se combiner avec des régimes plus anciens, elle est plus connue en tant que micro-entreprise. Le statut de constitue une avancée en faveur des fondateurs d’entreprises en offrant plusieurs avantages.
Les bénéfices du statut d’auto-entrepreneur
La création de ce statut juridique a permis un démarrage plus facile des activités nécessitant peu ou aucun investissement, les conditions pour obtenir ce statut sont aussi plus flexibles et requiert uniquement une déclaration pour débuter ou clôturer les activités en plus de simplifier les aspects comptabilités et gestion de l’entreprise.
Le régime a été modifié en 2016 et intègre depuis les contributions et cotisations sociales au sein de paiements mensuels ou trimestriels selon le choix de l’entrepreneur. Les montants de ces derniers sont déterminés par le chiffre d’affaires déclaré et il est possible de cumuler plusieurs aides auto-entrepreneurs offrant une exonération de charges durant 3 années.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur englobent en plus une franchise de TVA qui peut être absente, des options de prélèvement libératoire donnant la possibilité d’effectuer des paiements uniques pour les impôts et charges obligatoires, mais les exonérations fiscales ne sont plus accessibles.
Les avantages pour la société
Un entrepreneur qui décide de fonder une entreprise en prenant la Société Civile Immobilière ou SCI en tant que statut juridique permet à ces associés de mettre en commun la gestion des biens immobiliers tout en partageant les bénéfices et pertes engendrés. Pour créer une SCI, il faut un nombre minimal de deux individus, les partenaires désignent un représentant légal prenant les décisions de gestion et établissent les limites de ses pouvoirs en plus de contourner le fonctionnement de l’indivision.
Les avantages de la SCI s’étendent également sur l’imposition, en effet, la cession de biens immobiliers est soumise à l’impôt sur les plus-values et ce statut bénéficie d’abattement fiscal variant en fonction de la durée de détention (exonération après 22 ans), un contribuable associé à la SCI peut donc en bénéficier sans prendre en compte la date à laquelle celui-ci a intégré la société.
La SCI peut, enfin, réaliser des donations des parts aux héritiers et ouvre sur des droits d’abattements successifs seulement possibles tous les 15 ans.
Les risques de ce statut
Avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur, il faut toutefois noter que le fondateur engage son patrimoine personnel et peut faire l’objet de saisi en cas de dette. L’auto-entrepreneur peut néanmoins réduire sa responsabilité en prenant un statut EIRL ou remplir une déclaration d’insaisissabilité.